Pour Les Entreprises De Prendre Des Mesures De Joint Ventures Créé Devrait Avoir Quelles Conditions?

Quelles sont les conditions à remplir pour la création d 'une entreprise par le biais de coentreprises sino - étrangères?

sino - étrangère adopter le mode de création d'une entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes: (

sociale conforme) (2 économique

(3) Les entreprises conforme avec la qualification juridique de s'acquitter, de contrat

§ 1013, § 104) possède des biens et une capacité d 'activité civile correspondant à la taille de l' entreprise.

Les contrats et statuts de l 'entreprise sont conformes au droit des entreprises d' investissement étranger et reflètent l 'esprit d' égalité et d 'avantages mutuels.

（6）中外合资经营企业的注册资本和投资总额的比例，应当遵守如下规定：①投资总额在300万美元以下（含300万美元的），其注册资本至少应占投资总额的十分之七 ；②投资总额在300万美元以上至1000万美元（含1000万美元）的，其注册资本至少应占投资总额的二分之一，其中投资总额在420万美元以下的，注册资本不得低于210万美元；③投资总额在1000万美元以上至3000万美元（含3000万美元）的，其注册资本至少应占投资总额的五分之二，其中投资总额在1250万美元以下的，注册资本不得低于500万美元；④投资总额在3000万美元以上的，其注册资本至少应占投资总额的三分之一，其中投资总额在3600万美元以下的，注册资本不得低于1200万美元。

entreprises dans l'entreprise commune (7) de l'étranger, l'investissement dans le capital social de la proportion